Le recouvrement judiciaire

Nous sommes les seuls professionnels habilités à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.

En ce domaine, nos actions sont strictement réglementées et tarifées par la loi et nous les exerçons sous le contrôle du Ministère de la Justice.

Pour agir, la loi a mis notre disposition tout un arsenal de procédures juridiques pour contraindre votre débiteur à s’exécuter.

Les conditions de notre intervention :

Vous devez être en possession d’un titre exécutoire. Si vous n’en avez pas nous nous chargeons d’en obtenir un auprès des tribunaux.

Deux procédures sont possibles :

  • La procédure d’injonction de payer : nous déposons devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de commerce une requête en injonction de payer. Au vu des pièces, le tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer qui est signifiée au débiteur. A défaut de contestation dans un délai d’un mois, un titre exécutoire est délivré.
  • L’assignation : nous délivrons au débiteur une assignation qui le convoque à date fixe devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de commerce. Au vu des pièces, le Tribunal rend un jugement qui sera signifié au débiteur.

Nos actions :

Porteurs de l’original du titre exécutoire, nous pouvons procéder à toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition.

En fonction des caractéristiques de votre dossiers et des éléments de solvabilité de votre débiteur, nous mettons en œuvre la procédure la plus appropriée :

  • Saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel, animaux),
  • Saisie des droits incorporels (obligation, valeurs mobilières),
  • Saisies des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires),
  • Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
  • Saisie immobilière,

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