Rédaction et signification

Officiers publics et ministériels, la loi nous confère le monopole de la signification des actes.

La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais.

Quels actes ?


Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès

  • Citations et assignations en justice,
  • Significations des jugements,
  • Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,

Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

  • Sommations de payer ou de faire,
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Significations de cessions de fonds de commerce,
  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,

Quand ?

  • Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires,
  • Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée),

Où ?

  • Sur notre circonscription, nous procédons à la signification des tous les actes, décisions de justice ou documents,
  • En dehors de notre circonscription, nous assurons les significations par le biais de notre réseau national de correspondants,

Comment ?

  • Nous signifions les actes à personne, c’est-à-dire en les remettant directement au destinataire à son domicile,
  • A défaut, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, nous le mettons à disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé.
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